Conditions générales d’utilisation pour CleverApprove

§ 1 Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats relatifs à l’utilisation de la plateforme Software-as-a-Service (SaaS) CleverApprove, conclus entre Zitouni GmbH, Hauptstr. 43, 69190 Walldorf, Allemagne (ci-après le « Fournisseur »), et ses clients (ci-après collectivement les « Parties contractantes »).
  2. CleverApprove s’adresse aux entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Sont notamment concernés les travailleurs indépendants, les professions libérales, les autorités publiques, les associations ainsi que les autres organisations et formes d’entreprise. L’utilisation par des consommateurs n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante n’est pas prévue. Le Fournisseur se réserve donc le droit de refuser les demandes correspondantes émanant de consommateurs.
  3. Les conditions générales des Parties contractantes ne sont pas applicables. Cela vaut également lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une opposition expresse ou lorsqu’une Partie contractante fait référence à ses propres conditions générales dans un courrier.
  4. La version des présentes CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CG et d’en informer les clients. Toute modification sera communiquée au client en temps utile et sous une forme appropriée par courrier électronique. Si le client s’oppose à une modification dans un délai raisonnable, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat dans le respect du préavis applicable, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. La version actuelle des CG peut être consultée à tout moment sur le site Internet de CleverApprove.

§ 2 Objet du contrat

  1. Par l’intermédiaire de CleverApprove, le Fournisseur met à la disposition du client une plateforme SaaS accessible sur le Web permettant d’effectuer et de documenter des processus numériques de vérification et de validation.
  2. CleverApprove aide le client à organiser, réaliser et documenter les processus de validation. À cette fin, des fichiers et des documents peuvent notamment être téléversés, partagés, examinés, commentés et validés.
  3. CleverApprove sert exclusivement à fournir une assistance technique et à assurer la documentation des processus de vérification et de validation. Le client demeure responsable du contenu des fichiers et des documents ainsi que des vérifications et décisions professionnelles, juridiques ou commerciales.
  4. Avec CleverApprove, le Fournisseur met exclusivement à disposition la plateforme technique. Il n’effectue aucun contrôle du contenu des données, fichiers ou documents enregistrés par le client. Le client demeure seul responsable des contenus, documents et autres données mis en ligne par lui-même ou par ses utilisateurs (ci-après les « Données de contenu du client »), ainsi que de leur licéité, de leur exactitude et de leur exhaustivité. Le client veille à être autorisé à utiliser et à transmettre les Données de contenu du client et à ce que leur traitement dans le cadre du présent contrat ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le client s’interdit notamment de transmettre ou de rendre accessibles des données client qui portent atteinte aux droits d’auteur, aux droits de marque, aux droits relatifs à la protection des données ou à tout autre droit de tiers, qui portent atteinte aux droits de la personnalité ou qui constituent toute autre infraction pénale. Le client doit procéder aux vérifications nécessaires avant toute saisie. En cas de manquement fautif à ces obligations, le client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers, y compris les frais résultant de ces réclamations.
  5. L’étendue exacte des fonctionnalités dépend de l’offre souscrite et de la description des prestations de CleverApprove en vigueur sur le site Internet. Selon l’offre, des restrictions peuvent notamment s’appliquer à l’espace de stockage disponible, au nombre de demandes de validation possibles et au nombre d’utilisateurs.

§ 3 Inscription et compte utilisateur

  1. L’utilisation de CleverApprove nécessite la création d’un compte utilisateur par le client ainsi que le respect des autres obligations de coopération décrites ci-après.
  2. Le client est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de son inscription et de les tenir à jour en cas de modification.
  3. Lorsque le client utilise CleverApprove avec plusieurs comptes utilisateurs, il est seul responsable de la gestion de ces comptes et de l’attribution des droits d’accès. Cela comprend également l’utilisation de mots de passe sécurisés, de l’authentification à deux facteurs et d’autres normes de sécurité pour les données à caractère personnel et les autres données gérées.
  4. Plusieurs unités d’utilisation distinctes (« workspaces ») peuvent être créées et souscrites au sein d’un compte client. Chaque workspace peut être utilisé conformément à l’offre choisie et aux conditions d’utilisation applicables. Le client est responsable du choix des personnes participant aux processus de validation ainsi que de l’attribution et de la gestion des droits d’accès au sein de son compte ou de ses workspaces. Il veille à ce que les utilisateurs qu’il invite acceptent de participer aux processus de vérification et de validation concernés et soient autorisés à examiner les Données de contenu du client.
  5. Le client est tenu de conserver ses identifiants d’accès de manière confidentielle et de prendre les mesures appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé à son compte utilisateur.
  6. Le client n’est pas autorisé à accorder ou à permettre à des tiers d’accéder au service, notamment par le transfert d’accès, la revente, la concession de sous-licences ou la location. Ne constitue pas un tiers au sens de cette disposition une personne intervenant en qualité d’auxiliaire d’exécution du client, telle qu’un salarié du client ou un travailleur indépendant intervenant dans le cadre d’une mission contractuelle.
  7. Si des tiers non autorisés utilisent le service au moyen d’identifiants d’accès créés pour le client ou par celui-ci, le client est responsable des frais qui en résultent conformément aux règles de responsabilité civile jusqu’à la réception par le Fournisseur d’une demande de modification des identifiants ou d’un signalement de leur perte ou de leur vol, à condition qu’une faute du client ait permis l’accès du tiers non autorisé.
  8. Le client est responsable de veiller à ce que son utilisation de CleverApprove, ainsi que celle de ses utilisateurs, soit conforme aux présentes CG.
  9. Le Fournisseur est en droit de restreindre temporairement ou de bloquer des comptes utilisateurs lorsqu’il existe des indices concrets d’une utilisation illicite, d’un risque pour la sécurité ou d’un manquement substantiel aux présentes CG. Cette mesure peut également être prise pour protéger les systèmes techniques et les droits des personnes concernées en matière de protection des données.

§ 4 Période d’essai

  1. L’inscription à CleverApprove s’effectue au moyen du formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site Internet du Fournisseur. Une fois l’inscription terminée, le client peut commencer la période d’essai gratuite indiquée. Le Fournisseur met CleverApprove gratuitement à disposition pendant la durée spécifiée.
  2. Le client peut choisir librement et souscrire l’un des abonnements payants proposés, soit pendant la période d’essai, soit après son expiration.
  3. Si le client ne souscrit pas d’abonnement payant à l’expiration de la période d’essai, son accès à CleverApprove prend automatiquement fin et il ne peut plus accéder à son compte utilisateur. Cela signifie également qu’il perd l’accès aux Données de contenu du client enregistrées dans CleverApprove ainsi qu’aux liens associés après l’expiration de la période d’essai. Le Fournisseur rappellera cette conséquence au client avant l’expiration de la période d’essai.
  4. Le Fournisseur est en droit de supprimer les comptes utilisateurs et les Données de contenu du client enregistrées après l’expiration de la période d’essai, en l’absence de relation contractuelle payante. Le Fournisseur n’est expressément soumis à aucune obligation de conservation permanente des contenus provenant de comptes d’essai expirés.

§ 5 Disponibilité, maintenance et évolution

  1. Le Fournisseur met CleverApprove à disposition conformément à l’état actuel de la technique et s’efforce de garantir une utilisation aussi exempte de perturbations que possible.
  2. Une disponibilité permanente et sans restriction de CleverApprove ne peut être garantie. Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter d’opérations de maintenance, de mesures de sécurité, de dysfonctionnements techniques ou d’événements échappant au contrôle du Fournisseur.
  3. Le Fournisseur est autorisé à effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour et des modifications techniques de CleverApprove. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées seront annoncées suffisamment à l’avance.
  4. L’établissement et le maintien de la connexion de données à CleverApprove ne font pas partie du présent contrat. Le Fournisseur n’a aucune influence sur le trafic de données en dehors de CleverApprove et n’est donc pas tenu de garantir, à cet égard, la transmission effective des informations vers CleverApprove ou depuis CleverApprove.
  5. Il est interdit au client d’utiliser CleverApprove à des fins illicites ou de téléverser des Données de contenu du client contenant des logiciels malveillants ou susceptibles de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service.
  6. Le client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte ou de son workspace par ses utilisateurs, d’un incident de sécurité ou d’une utilisation abusive de CleverApprove.
  7. Le Fournisseur fait évoluer continuellement CleverApprove et peut apporter des modifications techniques, des améliorations ou des adaptations, notamment aux fonctionnalités ou aux interfaces utilisateur, à condition que celles-ci ne compromettent pas la possibilité fondamentale d’utiliser l’offre souscrite.
  8. Le Fournisseur est également autorisé à faire évoluer, modifier ou interrompre CleverApprove lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité ou économiques, tout en tenant raisonnablement compte des intérêts du client.
  9. Si le client transmet des commentaires concernant CleverApprove au Fournisseur, celui-ci est autorisé à les analyser et à les utiliser à ses propres fins en rapport avec CleverApprove. Toutefois, le client ne peut déduire de ses commentaires aucun droit ni aucune obligation correspondante du Fournisseur concernant la mise en œuvre d’extensions, de fonctionnalités ou d’autres modifications souhaitées.

§ 6 Prix et conditions de paiement

  1. L’utilisation de CleverApprove est payante, sauf si le client utilise un compte d’essai gratuit.
  2. Les prix sont déterminés par l’offre et le mode de facturation choisis par le client, conformément à la grille tarifaire de CleverApprove en vigueur sur le site Internet. Les prix et prestations applicables au moment de la conclusion du contrat sont déterminants pour celui-ci. Les prix indiqués sur le site Internet de CleverApprove comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
  3. La facturation est effectuée par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement mandaté par le Fournisseur. Le client est tenu de fournir de manière complète et exacte toutes les informations nécessaires au traitement des paiements et de les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.
  4. Le prix est exigible au début de chaque période de facturation, sauf disposition contraire prévue dans l’offre concernée.
  5. Après réception du paiement, les factures sont transmises électroniquement au client par courrier électronique à l’adresse de facturation enregistrée.
  6. Le Fournisseur est autorisé à ajuster les prix pour les périodes contractuelles futures. Toute modification de prix figurant dans la grille tarifaire sera communiquée au client sous forme textuelle en temps utile avant le début de la prochaine période de facturation et au moins six (6) semaines avant son entrée en vigueur. Les périodes de facturation en cours ne sont pas affectées par les modifications de prix. Si le client n’accepte pas la modification de prix, il peut résilier le contrat à titre extraordinaire avec effet à la date prévue de l’augmentation. À défaut de résiliation, la modification de prix est réputée acceptée. Le Fournisseur attirera expressément l’attention du client sur cette conséquence lors de la notification de la modification.

§ 7 Durée du contrat et résiliation

  1. La durée du contrat dépend de l’offre choisie par le client et du mode de facturation correspondant.
  2. Les abonnements facturés mensuellement ont une durée de trente (30) jours et peuvent être résiliés par le client avec effet à la fin de la période contractuelle concernée, à condition que la notification de résiliation parvienne au Fournisseur sous forme textuelle au plus tard le dernier jour de la période (23 h 59).
  3. Les abonnements facturés annuellement ont une durée de douze (12) mois et peuvent être résiliés par le client avec effet à la fin de la période contractuelle concernée, à condition que la notification de résiliation parvienne au Fournisseur sous forme textuelle au plus tard le dernier jour de la période (23 h 59).
  4. La résiliation peut être effectuée au moyen des fonctionnalités mises à disposition par CleverApprove ou sous forme textuelle, par exemple par courrier électronique, aux coordonnées du Fournisseur indiquées sur le site Internet.
  5. Si un abonnement n’est pas résilié dans les délais, il est automatiquement renouvelé pour la durée convenue correspondante, sauf disposition contraire prévue dans l’offre souscrite.
  6. Le Fournisseur peut résilier le contrat à titre extraordinaire pour motif légitime. Constitue notamment un motif légitime le fait que le client ne règle pas des sommes échues malgré un rappel. Il en va de même lorsque le client utilise CleverApprove de manière illicite ou enfreint une disposition des présentes CG.
  7. À la fin du contrat, le droit du client d’accéder à CleverApprove prend fin. Le client perd alors automatiquement l’accès aux fonctionnalités et aux Données de contenu du client associées au compte utilisateur ou au workspace concerné.

§ 8 Droits d’utilisation

  1. Pendant la durée du contrat, le Fournisseur accorde au client un accès en ligne au logiciel exploité par le Fournisseur. Le client n’acquiert ni la possession ni la mise à disposition du logiciel lui-même, mais uniquement le droit d’accéder à CleverApprove et de l’utiliser conformément à sa destination pendant la durée du contrat. Le client obtient ainsi un droit d’utilisation simple, limité dans le temps, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, dans les limites convenues. Ce droit est limité à l’utilisation prévue par l’offre concernée pour le client et ses utilisateurs autorisés.
  2. Le client n’est pas autorisé à entreprendre des démarches visant à analyser, modifier ou reproduire sans autorisation le fonctionnement, les mécanismes de sécurité ou les fondements techniques de CleverApprove, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi. En cas de non-respect de ces dispositions, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat à titre extraordinaire et de faire valoir tout autre droit légal à l’encontre du client.
  3. Tous les droits relatifs à CleverApprove, notamment ceux portant sur le logiciel, le code source, l’interface utilisateur, les concepts, les designs et les composants techniques, appartiennent exclusivement au Fournisseur.
  4. Les droits sur les Données de contenu du client mises en ligne par le client ou ses utilisateurs restent la propriété du client ou du titulaire des droits concerné. L’utilisation de CleverApprove ne confère au Fournisseur aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur les Données de contenu du client et les liens associés, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations contractuellement convenues. Pour la durée du contrat, le client accorde au Fournisseur un droit non exclusif et sans limitation territoriale lui permettant de mettre à disposition les Données de contenu du client précitées, de les exploiter, de les maintenir, de les faire évoluer sur le plan technique et de fournir les prestations convenues. Ce droit comprend notamment la possibilité d’enregistrer, de reproduire, de transmettre et de traiter techniquement ces données ainsi que les liens associés, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Aucun transfert supplémentaire ni aucune concession de droits sur ces Données de contenu du client ou sur d’autres informations fournies par le client n’intervient.

§ 9 Protection des données

  1. Dans la mesure où le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du client, ce traitement repose sur un accord de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD, conclu séparément entre les Parties contractantes. L'utilisation de CleverApprove est conditionnée à l'acceptation de l'accord de traitement des données (contrat de sous-traitance) fourni par le prestataire.
  2. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’ensemble des utilisateurs, y compris des destinataires indépendants de CleverApprove, figurent également dans la politique de confidentialité du Fournisseur. Celle-ci peut être consultée à tout moment sur le site Internet du Fournisseur, même sans compte utilisateur CleverApprove.

§ 10 Sauvegarde et suppression des données

  1. Le client peut exporter les Données de contenu du client enregistrées dans CleverApprove au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet, dans la mesure où l’offre souscrite comprend des possibilités d’exportation correspondantes.
  2. Le client est seul responsable d’effectuer en temps utile les sauvegardes et exportations des Données de contenu du client dont il a besoin, sauf s’il utilise lui-même, de manière autonome et sous sa propre responsabilité, les fonctionnalités correspondantes de CleverApprove.
  3. Selon l’offre souscrite, les fonctionnalités de CleverApprove peuvent aider le client à gérer les paramètres de conservation, d’archivage, de visibilité ou de suppression des opérations et des Données de contenu du client. Le client doit toutefois définir lui-même ces paramètres et demander à CleverApprove de les appliquer. Le Fournisseur n’a expressément aucune obligation de rappeler cette nécessité au client ni d’effectuer ces opérations à sa place.
  4. À la fin du contrat, le client ne peut prétendre à la conservation permanente des Données de contenu du client ou des autres liens associés dans CleverApprove.
  5. Après la fin du contrat, le Fournisseur est autorisé à supprimer le compte client, les Données de contenu du client qui y sont enregistrées ainsi que les liens associés, après un délai de transition raisonnable, sous réserve de toute obligation légale de conservation applicable au Fournisseur. Si aucune relation contractuelle payante n’a existé entre le client et le Fournisseur, ce dernier est autorisé à supprimer définitivement et irrévocablement les Données de contenu du client, y compris les comptes utilisateurs existants du client, au plus tard six (6) mois après la fin du contrat ou sa résiliation. Si un abonnement payant a existé entre le client et le Fournisseur, ce dernier est autorisé à supprimer définitivement et irrévocablement les Données de contenu du client, y compris les comptes utilisateurs existants du client, au plus tard douze (12) mois après la fin du contrat ou sa résiliation.
  6. Si le client souscrit un nouvel abonnement auprès du Fournisseur avant la suppression des données par ce dernier, le client peut décider quelles Données de contenu du client, y compris les comptes utilisateurs existants, doivent être conservées.

§ 11 Responsabilité en cas de défauts

  1. Le Fournisseur met CleverApprove à disposition conformément aux caractéristiques et fonctionnalités convenues. Il garantit que CleverApprove présente les caractéristiques et fonctionnalités prévues au contrat et qu’il est adapté à l’utilisation contractuellement convenue.
  2. Il existe notamment un défaut lorsque CleverApprove s’écarte des caractéristiques convenues au contrat et que cet écart compromet son utilisation prévue. Une atteinte mineure à l’utilisation ne constitue pas un défaut.
  3. Le client doit signaler au Fournisseur tout défaut sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, en utilisant le canal de signalement prévu à cet effet par le Fournisseur, et décrire le défaut aussi précisément que possible. Le client fournira au Fournisseur les informations et la coopération raisonnablement nécessaires à l’analyse et à la correction du défaut.
  4. Le Fournisseur est initialement en droit de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Cette correction peut notamment prendre la forme d’une réparation, de la mise à disposition d’une mise à jour ou d’une nouvelle version de CleverApprove, ou d’une solution de contournement raisonnable.
  5. Si un défaut ne compromet que de manière négligeable l’utilisation contractuelle de CleverApprove, le client ne peut pas exiger la résiliation immédiate du contrat entre les Parties contractantes. Les autres droits légaux du client demeurent inchangés, sauf disposition contraire des présentes CG.
  6. La responsabilité pour défauts est exclue dans la mesure où un défaut résulte d’une utilisation inappropriée imputable au client, d’une modification de CleverApprove non conforme au contrat ou de circonstances échappant à la sphère de responsabilité du Fournisseur et dont celui-ci n’est pas responsable.
  7. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions particulières relatives à la disponibilité de CleverApprove prévues à l’article 5 des présentes CG restent applicables. La responsabilité pour les autres défauts demeure inchangée.

§ 12 Limitation de responsabilité

  1. Le Fournisseur n’est pas responsable des Données de contenu du client traitées par le client ou ses utilisateurs au moyen de CleverApprove. Il n’est pas non plus responsable des décisions professionnelles, juridiques ou commerciales prises par le client ou ses utilisateurs sur la base des processus réalisés au moyen de CleverApprove.
  2. Le Fournisseur n’est pas responsable des restrictions ou interruptions de CleverApprove causées par des événements échappant à son contrôle, notamment les perturbations des connexions Internet, les défaillances de prestataires tiers ou les cas de force majeure.
  3. Quel que soit le fondement juridique invoqué, contractuel, extracontractuel ou relevant de la responsabilité du fait des produits, le Fournisseur n’est tenu de réparer intégralement les dommages ou de rembourser les dépenses engagées en vain que dans les cas suivants :
    a. les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence du Fournisseur, ou par un manquement intentionnel ou par négligence de son représentant légal ou de son auxiliaire d’exécution,
    b. l’absence d’une caractéristique garantie au sens de l’article 443 du Code civil allemand (BGB), et
    c. les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par le Fournisseur, un auxiliaire d’exécution ou un représentant légal du Fournisseur.
  4. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, lorsque aucun des cas visés au paragraphe 3, points a à c, ne s’applique, la responsabilité du Fournisseur est limitée au dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation de l’accord et dont le respect est régulièrement attendu et peut légitimement être attendu par l’autre Partie contractante.
  5. Toute autre responsabilité relative à des dommages ou au remboursement de dépenses engagées en vain est exclue. La responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
  6. Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur est exclue ou limitée par les dispositions précédentes, cette exclusion ou limitation s’applique dans la même mesure à ses salariés, représentants légaux, auxiliaires d’exécution et autres personnes agissant pour son compte dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

§ 13 Limitation de responsabilité pour les dommages indirects

La responsabilité du Fournisseur pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, les dommages résultant d’interruptions d’utilisation ou de production, les coûts du capital, les frais de stockage ainsi que les coûts d’approvisionnement en biens de remplacement, est entièrement exclue.

§ 14 Plafond maximal de responsabilité

Lors de la conclusion du contrat, le Fournisseur considère qu’une limitation de responsabilité au montant des prix effectivement perçus par le Fournisseur pour le sinistre concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage, avec un plafond global par année civile égal au montant total des prix perçus au cours des vingt-quatre (24) mois précédant cet événement, sauf en cas de dommages corporels directs, est suffisante pour couvrir le dommage typique du contrat, raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat et indemnisable conformément à l’article 13, paragraphe 4. Si la relation contractuelle entre les Parties contractantes a commencé moins de douze (12) mois avant l’événement concerné, les prix effectivement perçus par le Fournisseur depuis le début du contrat sont déterminants.

§ 15 Force majeure

  1. En cas de force majeure et pendant toute sa durée, le Fournisseur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations contractuelles. Cette disposition s’applique également lorsqu’un événement de force majeure survient alors que le Fournisseur est déjà en retard dans l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :
    a. les catastrophes naturelles, les guerres et autres conflits militaires ainsi que les troubles civils,
    b. les mesures administratives, les embargos, les blocus, les grèves et les lock-out, ou
    c. tout autre événement imprévisible, inévitable et grave dont le Fournisseur n’est pas responsable.
  2. Le Fournisseur n’est pas responsable des événements de force majeure qui entravent de manière substantielle l’exécution des obligations contractuelles dues à l’autre Partie contractante, empêchent temporairement leur exécution correcte ou la rendent impossible. Dans la mesure où la force majeure empêche le Fournisseur d’exécuter ses obligations contractuelles, cela ne constitue pas une violation du contrat.
  3. À la fin de l’événement de force majeure, la Partie contractante concernée informe sans délai injustifié l’autre Partie contractante de cette fin et reprend l’exécution de ses obligations contractuelles.

§ 16 Confidentialité

  1. Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles prennent connaissance dans le cadre de l’utilisation de CleverApprove et à les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du contrat.
  2. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations techniques, commerciales ou organisationnelles qui ne sont pas accessibles au public.
  3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès de tiers ou dont la divulgation est imposée par des obligations légales.

§ 17 Juridiction compétente

Les Parties contractantes s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel. Si cela s’avère impossible dans un cas particulier, le siège du Fournisseur est convenu comme lieu de juridiction exclusif.

§ 18 Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

§ 19 Dispositions finales

  1. Toute modification ou tout complément aux présentes CG doit être effectué sous forme textuelle.
  2. Si certaines dispositions des présentes CG, existantes ou futures, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les Parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une autre disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
  3. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CG, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf accord exprès contraire dans un contrat ou un autre document :
    1. Les présentes CG,
    2. L’accord de traitement des données,
    3. Les autres accords conclus d’un commun accord.

État : version 1, octobre 2026.

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